ORGANISATION DU SERVICE D’ACCUEIL EN CAS DE GRÉVE DANS LES ÉCOLES PRIVÉES SOUS CONTRAT

 La circulaire n°2008-111 du 26 août 2008 précise  la « Mise en œuvre de la Loi n°2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires ».

Dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat, le service d’accueil est assuré par les organismes gestionnaires et n’implique en aucune façon les communes. Les organismes de gestion assurent l’accueil en cas d’absence des enseignants et ce quelle que soit la cause de cette absence. La loi leur confère une totale liberté d’organisation à cet effet. Par analogie avec le cas du service d’accueil organisé au profit des élèves des écoles publiques, elle prévoit toutefois qu’à partir d’un taux effectif de grévistes de 25 % ; l’Etat contribue au financement du service d’accueil en versant à l’organisme de gestion une compensation calculée selon les mêmes règles que celles accordées aux communes.

Les personnels exerçant des fonctions d’enseignement dans une école privée sont soumis à la même obligation de déclaration individuelle préalable que leurs homologues exerçant dans une école publique. La déclaration est toutefois directement adressée au chef d’établissement qui informe l’organisme de gestion du nombre des personnes s’étant déclarées grévistes.

Modalités pour l’organisation

1 –  Le service d’accueil des enfants est assuré par les O.G.E.C et mis en œuvre par le Chef d’Établissement

2 – Les enseignants sont soumis à l’obligation de déclaration individuelle préalable au moins 48 h avant la grève. Cette déclaration est adressée au chef d’établissement qui informe l’O.G.E.C. Rien n’est précisé sur la forme de l’information orale ou écrite.

3 – Pour les personnels salariés de l’O.G.E.C, nous sommes dans l’application du droit du travail. Il n’y a aucune formalité préalable.

4 – Les chefs d’établissement informent les familles des conséquences de la grève et de l’organisation de l’accueil.

5 – L’état contribue au financement du service d’accueil si 25 % au moins des enseignants sont grévistes.Le Chef d’établissement doit noter toutes les informations nécessaires à l’O.G.E.C pour demander la participation de l’Etat : nombre de grévistes, nombre d’enfants accueillis, organisation de l’accueil, coût de l’accueil.

6 – Le Chef d’établissement transmet :

  • à l’Inspection Académique le nom des enseignants grévistes (avec copie à la DDEC Secrétariat Général) à l’attention de Madame Laurence ROBIN ()
  • à l’O.G.E.C le nom des salariés O.G.E.C grévistes (avec copie obligatoire à l’UDOGEC pour l’établissement des bulletins de salaire)