Généralités
.
Participation de la collectivité territoriale
aux frais de fonctionnement
Les contributions
familiales
Les aides à caractère
social
Les subventions
informatiques

L’État, la collectivité territoriale et les familles constituent les sources de financement des établissements privés sous contrat.

L’État rémunère les enseignants des établissements privés sous contrat de la même façon que les enseignants des établissements publics.

La loi DEBRE (décembre 1959) fonde l’exercice réel de la liberté d’enseignement ; elle prévoit deux types de contrat :

  • sous contrat simple, l’O.G.E.C garde un lien de droit privé avec les enseignants et peut percevoir une aide financière de la collectivité (convention) mais ce n’est pas un droit.
  • sous contrat d’association, l’O.G.E.C perçoit une participation forfaitaire obligatoire (forfait d’externat). Le montant de ce forfait, déterminé et aligné sur le coût de l’élève de l’enseignement public, est payé par :
    • la commune pour les écoles (forfait communal) : la commune où l’école est implantée doit financer les classes à concurrence des élèves résidant sur son territoire et à hauteur du coût de l’élève de l’école publique.
      • Le financement des élèves hors-commune incombe à leur commune de résidence dans les cas suivants :
        • la commune de résidence ne dispose pas de capacité d’accueil
        • raison professionnelle : horaires de garderie ou restauration non adaptée aux obligations professionnelles de la famille
        • frère ou sœur scolarisé(e) dans un établissement de la commune d’implantation
        • raison médicale
    • l’Etat (forfait d’externat) et le département pour les collèges (forfait matériel et T.O.S, Techniciens et ouvriers de service)
    • l’Etat (forfait d’externat) et la région pour les lycées (forfait matériel et T.O.S, Techniciens et ouvriers de service)

En Maine-et-Loire, tous les collèges et lycées sont sous contrat d’association ; quant aux écoles, elles sont sous contrat d’association pour 95 % d’entre elles.

Les contributions familiales (scolarités), demandées en contrepartie de la scolarisation des enfants, permettent d’assurer l’équilibre financier de l’établissement ; elles couvrent :

  • les spécificités chrétiennes des projets pédagogiques et éducatifs liées au caractère spécifique de l’établissement catholique (caractère propre) : les dépenses pour l’éveil religieux, la catéchèse, les cotisations diocésaines, les indemnités de direction, les assurances, les taxes foncières, les loyers
  • les dépenses d’investissement : les projets immobiliers (constructions), les grosses réparations.
  • pour les écoles sous contrat, la loi du 30 octobre 1886 interdit aux collectivités territoriales de subventionner les investissements. Cette loi est toujours en vigueur. Ainsi tout investissement est à la charge des familles dans le premier degré.
  • pour les collèges et lycées d’enseignement général, la loi Falloux du 15 mars 1850 permet aux collectivités territoriales de subventionner dans la limite du 10ème des dépenses du budget non couvertes par des fonds publics versés au titre du contrat d’association. Le Conseil Général de Maine-et-Loire et le Conseil Régional des Pays de la Loire versent le maximum possible dans le cadre de cette loi
  • pour les lycées techniques et professionnels, les collectivités territoriales peuvent subventionner des équipements et investissements immobiliers des établissements privés techniques et professionnels, dans la limite de ce que la collectivité territoriale investit dans l’enseignement technique et professionnel public. Le Conseil Régional des Pays de la Loire subventionne dans ce cadre 50% des investissements des lycées techniques et professionnels et porte celui-ci à 75% pour l’investissement concernant les internats.

Remarque : les familles prennent aussi en charge les frais liés à la restauration, la garderie, les études surveillées.

Les collectivités locales peuvent faire bénéficier de mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’établissement qu’il fréquente.

Les écoles privées sous contrat peuvent bénéficier des mêmes mesures à caractère social que les écoles publiques ; ces aides ne sont pas destinées aux seules familles nécessiteuses. Les avantages accordés ne peuvent pas être supérieurs à ceux de l’enseignement public (parité).

Ces aides à caractère social peuvent être de nature différente : subvention cantine / garderie, fournitures scolaires, séjours et sorties scolaires.

Théoriquement, l’article 19.2 de la loi du 19 août 1996 autorise les subventions informatiques en complément des subventions faîtes par l’Etat. Or l’Etat ne subventionne que très rarement les matériels informatiques.

Les communes accompagnent le financement des matériels informatiques des écoles sous contrat d’association pour la maintenance et les frais de connexion.

Les Conseils Généraux et régionaux peuvent subventionner les achats informatiques des collèges et lycées dans le cadre des lois Falloux et Astier, en parité de ce qui est fait pour l’enseignement public (exemple : plan d’équipement informatiques MELTICE des collèges du Maine-et-Loire).

A télécharger

Financement des établissements
Titre : Financement des établissements (287 KB)
Légende :